Prix de la gestation pour autrui

Écrit par Kevin

La gestation pour autrui est interdite en France par l’article 16-7 du code civil, et l’entremise reste un délit même à titre gratuit. Cette page expose l’état du droit en 2026, les quatre pays de l’UE qui la prévoient dans leur loi et ce que la littérature médicale établit.

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MeilleureClinique.fr vous propose un contenu informatif sur la gestation pour autrui (GPA). Conformément à la législation française, qui interdit toute promotion ou facilitation du recours à la GPA, cet article n’a aucun objectif incitatif. Il vise uniquement à présenter, de manière neutre et factuelle, les aspects juridiques, éthiques et pratiques de la GPA dans différents pays, européens ou non.

Quel est le prix d’une GPA ?

Le coût d’une gestation pour autrui à l’étranger va de 33 000 € à 115 000 € selon le pays, et certains pays ne l’autorisent qu’à titre altruiste. Aucun de ces frais n’est pris en charge : la GPA est interdite en France par l’article 16-7 du code civil, qui frappe de nullité toute convention.

GPA au Canada60 000 €
GPA en Grèce70 000 €
GPA en Ukraine33 000 €
GPA en Albanie35 000 €
GPA aux États-Unis115 000 €
GPA à Chypre65 000 €
GPA en Géorgie45 000 €

Comprendre la gestation pour autrui

Se tourner vers la procréation médicalement assistée (PMA) est une solution s’il est impossible d’avoir un enfant naturellement. Si cette démarche ne fonctionne pas, deux voies sont souvent évoquées. La première consiste à se tourner vers l’adoption. Or, c’est un processus long et éprouvant.

La seconde est la gestation pour autrui ou GPA, envisagée par des couples qui souhaitent un enfant biologique. Le recours à la GPA est interdit en France, et la convention signée dans un pays qui autorise la GPA reste nulle en droit français.

Femme enceinte assise et cliché d'échographie tenu à côté d'elle
Le suivi de grossesse relève du pays où l’accouchement a lieu.

Le processus de gestation pour autrui est toutefois difficile à mettre en œuvre. Trouver une mère porteuse sérieuse constitue en effet un vrai parcours du combattant. En France, servir d’intermédiaire entre des parents d’intention et une gestatrice est un délit, même à titre gratuit.

Qu’est-ce que la gestation pour autrui ?

Définition

La gestation pour autrui, c’est quoi ? Elle fait appel aux techniques d’assistance médicale à la procréation ou AMP, mais le droit français ne la reconnaît pas comme telle. Le principe consiste effectivement à transplanter un embryon dans l’utérus d’une femme. Notons que l’embryon est issu d’une fécondation in vitro (FIV) ; dans la forme dite traditionnelle, la gestatrice est inséminée.

Mais il y a un bémol. La personne qui porte l’enfant n’est pas sa véritable maman. C’est une mère porteuse. Dans les pays qui l’autorisent, elle n’a en principe pas de droit sur le bébé à naître ; en France, une telle convention est nulle. La femme porteuse va donc porter l’enfant d’un couple désigné comme parents d’intention. Elle doit remettre l’enfant à ces derniers à la naissance.

Enfants de PMA, leur quête d'identitéVidéo YouTubeEn cliquant, vous acceptez les cookies de YouTube, Instagram et Google.

Notons que la maternité pour autrui peut se dérouler de deux façons. En premier lieu, l’embryon est issu des gamètes des parents d’intention. La mère de substitution n’a donc aucun lien génétique avec l’enfant à naître. Elle se charge uniquement de la grossesse.

Mais il se peut aussi que l’embryon soit issu de l’ovocyte de la mère porteuse et du sperme du père biologique ou d’un autre homme. Ce dernier est désigné comme donneur anonyme. Cela signifie qu’elle est la donneuse, soit la mère biologique de l’enfant.

La loi sur la GPA en France

La France interdit le recours à cette technique. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 a mis en vigueur cette mesure sur la GPA via l’article 16-7 dans le code civil. Il dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle »[1].

Cette loi française est fondée sur les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. D’une manière plus simple, elle interdit à un individu de louer ou de vendre son corps. Elle stipule aussi qu’un enfant ne doit pas faire l’objet d’une vente.

L’article 227-12 alinéa 3 du code pénal punit de son côté l’entremise entre un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de le porter, sans condition de but lucratif : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, portés au double en cas d’habitude ou de but lucratif[2].

Silhouettes découpées d'une famille devant des reliures et un marteau de juge
La filiation de l’enfant né à l’étranger se juge ensuite en France.

Si les parents optent pour le tourisme de procréation, ramener l’enfant en France est un parcours du combattant. Il en est de même en ce qui concerne la transcription du certificat de naissance aux registres de l’état civil. 

Deux couples français ont connu ce problème. Ils ont décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à ce sujet. Pour l’histoire, ces couples ont opté pour la GPA pour concrétiser leur désir d’avoir un enfant et ils sont allés aux Etats-Unis.

De retour en France avec leurs fillettes, on a refusé de transcrire les actes de naissance américains des bébés à l’état civil français. Ces derniers ont été conçus avec les gamètes du mari et les ovocytes d’une donneuse américaine.

Les parents ont dénoncé une atteinte au droit de l’enfant et au respect de la vie privée et de famille. Cela est mentionné dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfant tenant un cliché d'échographie devant deux adultes debout
L’état civil français ne suit pas automatiquement l’acte de naissance étranger.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 26 juin 2014, que ce refus portait atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée[3]. La France a dû faire évoluer, par étapes, la reconnaissance de la filiation des enfants.

Le législateur a affirmé sa position avec la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 : la réalité des faits déclarés dans l’acte d’état civil étranger s’apprécie désormais au regard de la loi française, ce qui renvoie le parent non biologique à l’adoption[1].

La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 3 juillet 2026, a ensuite accordé l’exequatur de jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés d’une GPA, sans les requalifier en adoption, l’interdiction française restant en vigueur[4]. La France a fini par autoriser la délivrance d’un certificat de nationalité française à ces bébés à condition qu’il existe un lien de filiation avec un Français.

A propos de la GPA éthique

L’Ifop a interrogé 1 503 personnes représentatives de la population française du 10 au 22 février 2022, pour l’ADFH et TÊTU. Dans le contexte de la campagne présidentielle, 75 % des personnes interrogées se disent favorables à l’autorisation de la GPA pour un couple hétérosexuel et 59 % pour un couple de même sexe[5].

Certaines personnes demandent l’instauration d’un projet de loi sur la « GPA altruiste ou éthique pour indication médicale ». Le principe est d’autoriser l’appel à une mère porteuse si une femme ne peut pas porter un enfant à cause de son état de santé ou de son infertilité. Pour éviter toute forme de GPA commerciale, le don de sperme ou d’ovocyte et la gestation doivent être réalisés à titre gratuit. 

Mais la GPA éthique reste encore un sujet de débat très sensible. Le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé en 2010, à une large majorité, pour le maintien de l’interdiction[6]. Il ne faut pas oublier que la mère porteuse doit remettre le bébé aux parents d’intention.

Dans certains pays où la GPA est déjà un processus légal, la loi autorise également la rémunération de la gestatrice. Or, une telle pratique a tendance à évoquer une vente de corps humain. Les aspects psycho-sociaux de la procédure sont aussi remis en question.

Ventre de femme enceinte au premier plan, couple assis derrière
Les issues de grossesse des gestatrices restent mal documentées.

Notons qu’il y a une grande disparité au niveau du cadre juridique sur la maternité de substitution. Mais pour l’intérêt supérieur de l’enfant, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement le 7 décembre 2022. Elle prévoit qu’une filiation reconnue dans un Etat membre le soit dans tous les autres, mais elle n’a pas été adoptée à ce jour.

A qui s’adresse une gestation pour autrui ?

La gestation pour autrui n’est pas reconnue en France comme une méthode de procréation médicalement assistée. Là où elle est autorisée, elle concerne généralement :

  • Au sein d’un couple homme-femme qui ne peut pas concevoir un enfant naturellement en raison d’une infertilité ou d’un autre problème de santé,
  • Chez une femme ou un homme célibataire désireux de devenir parent,
  • Au sein d’un couple homosexuel désireux de fonder une famille.

Comment se déroule le processus de gestation pour autrui ?

Le déroulement décrit ci-dessous est celui que rapportent les pays où la gestation pour autrui est encadrée. Il n’a aucune valeur en France , où la convention est nulle et où l’entremise est un délit.

Préparation

Dans les pays qui l’encadrent, le parcours commence par une consultation médicale et juridique, au cours de laquelle les parents d’intention exposent leur projet parental.

Une convention est ensuite établie entre la gestatrice et les parents d’intention, selon le droit du pays concerné. En France, cette convention est nulle et ne produit aucun effet[1].

Classeur de documents étiqueté Family Law en anglais, posé avec un stylo
Le droit applicable est celui du pays de naissance, puis celui de la France.

Le dossier exigé dans le pays concerné Il inclut des examens médicaux et des documents juridiques.

Si la mère d’intention ne peut pas utiliser ses ovocytes, un don d’ovocytes est nécessaire. Vient ensuite la sélection de la gestatrice. Les critères de sélection, médicaux et psychologiques, varient d’un pays à l’autre.

Le traitement

Lorsque l’étape préparatoire est effectuée correctement, le traitement médical peut commencer. Il y a d’abord la formation embryonnaire. Elle se réalise en laboratoire. La mère porteuse doit se rendre régulièrement à la clinique pour une préparation au transfert d’embryons. 

Le transfert est réalisé lorsque les conditions sont favorables à la transplantation. Une analyse sanguine vérifie ensuite s’il y a gestation. Si le test est positif, elle bénéficie d’un suivi de grossesse.

Deux bulles en papier GIRL et BOY tenues près d'un ventre arrondi
Le sexe de l’enfant se découvre à l’échographie, comme dans toute grossesse.

L’accouchement et le retour à la maison

Notons que les futurs parents peuvent suivre l’évolution de la grossesse. Au moment de l’accouchement, ils sont avertis immédiatement. L’enfant est remis aux parents d’intention selon le droit du pays de naissance.

Le certificat de naissance est remis aux parents d’intention. Il fait partie des documents à fournir lors de la demande du passeport de l’enfant. La petite famille peut retourner dans son pays d’origine. La transcription du certificat de naissance aux registres de l’état civil n’est en revanche pas automatique en France.

Quels sont les pays autorisant la GPA ?

Les Etats-Unis et le Canada autorisent la gestation pour autrui. La mère porteuse peut recevoir une compensation dans une partie des États américains, alors que le Canada interdit de la rémunérer et n’admet que le remboursement de ses frais[7]. Les conditions d’accès à cette technique de procréation varient d’un État américain à l’autre.

L’Ukraine et le Mexique l’ouvrent aussi, selon les sources disponibles, à des résidents étrangers. La Russie a en revanche fermé cet accès aux étrangers fin 2022. Chaque État fédéré y a son propre droit de la famille, et les conditions faites aux résidents étrangers varient de l’un à l’autre.

Au sein de l’Union européenne, quatre États seulement la prévoient dans leur loi, toujours à titre altruiste et jamais commercial[8]. Les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark ne la réglementent pas. Hors de l’Union, aucune source institutionnelle ne tient à jour la liste des pays qui l’autorisent, et le cadre y change vite :

  • Grèce : gestation pour autrui altruiste autorisée, lois 3089/2002 et 3305/2005[8] ;
  • Chypre : autorisée à titre altruiste, loi de 2015 sur la procréation médicalement assistée, articles 22 à 27[8] ;
  • Portugal : prévue par la loi 90/2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, mais les règlements d’application manquaient encore début 2024[8] ;
  • Irlande : encadrée par le Health (Assisted Human Reproduction) Act 2024, dont les dispositions sur la gestation pour autrui n’étaient pas encore entrées en vigueur[8] ;
  • Arménie, Albanie, Géorgie, Australie et Nouvelle-Zélande sont couramment citées comme l’autorisant, sans qu’une source institutionnelle française ou européenne permette de le vérifier à la date de cette page.

Quel est le coût d’une gestation pour autrui à l’étranger ?

La GPA coûte entre 33 000 € et 115 000 € selon les pays du tableau. Mais tout dépend du pays dans lequel le processus se déroule. En Grèce, à Chypre et au Canada, seule la GPA altruiste est admise : la gestatrice n’y est pas rémunérée au-delà de ses frais[7][8].

Est-ce qu’elle est altruiste ? Est-ce qu’il faut dédommager la mère porteuse ? Est-ce que le système de santé publique local rembourse les frais des soins médicaux liés à la grossesse ? Tous ces détails sont pris en compte dans le calcul.

Trois adultes assis sur un canapé tenant des vêtements de bébé
Le retour en France suppose un passeport, puis une transcription d’état civil.

FAQ - Questions Fréquentes

Quels sont les risques liés à la gestation pour autrui ?

La revue de référence rapporte, chez les gestatrices, des troubles hypertensifs de la grossesse dans 3,2 % à 10 % des cas et un placenta praevia ou un hématome rétroplacentaire dans 4,9 %[9]. Ses auteurs signalent de sérieuses limites méthodologiques.

Est-ce que la mère porteuse a le droit de garder l’enfant ?

Tout dépend des réglementations en vigueur dans la destination choisie. Dans certains pays, la gestatrice bénéficie d’un droit de rétractation. En France, la convention est nulle de plein droit et ne produit aucun effet, quelle que soit la volonté des parties.

Comment être sûr quant à la santé de l’enfant ?

Les critères de sélection des gestatrices et des donneurs varient d’un pays à l’autre. Aucune étude ne portait, à la date de la revue de référence, sur les enfants nés d’une gestation pour autrui transfrontalière[9] : leur devenir n’est pas documenté.

Comment se réalise le retour à la maison ?

L’acte de naissance est établi dans le pays de naissance, et sa transcription en France n’est pas automatique. Depuis 2021, le parent non biologique passait par l’adoption ; en 2026, la Cour de cassation a admis l’exequatur d’un jugement étranger de filiation[4].

Est-ce que la gestation pour autrui est remboursée ?

Jusqu’à nouvel ordre, la gestation pour autrui reste interdite en France. Ainsi, la Sécurité sociale française ne rembourse pas les frais de soins liés à sa réalisation. Les futurs parents doivent supporter tous les coûts.

Est-ce qu’il faut être un couple marié pour projeter une gestation pour autrui ?

Les conditions d’accès varient selon les pays : certains les réservent aux couples mariés, d’autres les ouvrent aux couples non mariés ou aux personnes seules. En France, la question ne se pose pas, la convention étant nulle quel que soit le demandeur.


Sources & Références

  1. Vie-publique (DILA). Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ? Mis à jour le 13 juillet 2026. Consulter la source
  2. Sénat. Détraigne Y, Tasca C. Défendre les principes, veiller à l’intérêt des enfants. Rapport d’information n° 409 (2015-2016), 17 février 2016. Consulter la source
  3. Cour européenne des droits de l’homme. Fiche thématique - Gestation pour autrui. 2023. Consulter la source
  4. Cour de cassation, assemblée plénière. Arrêt du 3 juillet 2026, pourvoi n° 24-50.028, publié au bulletin. 2026. Consulter la source
  5. Ifop pour l’ADFH et TÊTU. La position de l’opinion publique sur la GPA et les questions LGBT dans la campagne présidentielle. Enquête menée du 10 au 22 février 2022 auprès de 1 503 personnes. Consulter la source
  6. Comité consultatif national d’éthique. Avis n° 110, Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui. 1er avril 2010. Consulter la source
  7. Santé Canada. Prohibitions related to Surrogacy, Loi sur la procréation assistée. 2024. Consulter la source
  8. Parlement européen, EPRS. Surrogacy: the legal situation in the EU. Briefing PE 769.508, février 2025. Consulter la source
  9. Söderström-Anttila V, Wennerholm UB, Loft A, et al. Surrogacy: outcomes for surrogate mothers, children and the resulting families, a systematic review. Hum Reprod Update. 2016;22(2):260-276. Consulter la source

A propos de l'auteur

Kevin

Moi c'est Kevin. Ma rhinoplastie ratée en France en 2007 a été corrigée en 2021 par un chirurgien d'Istanbul. Cette expérience m'a convaincu de l'importance d'être bien informé avant une intervention esthétique, dentaire, capillaire ou de médecine reproductive. J'ai donc créé ce site : procédures, coûts, préparation, suivi. Mes articles sont rédigés sérieusement, mais ne remplacent pas l'avis d'un professionnel de santé. Découvrez mon histoire.

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