Audité et rédigé par un cabinet juridique indépendant.
Mise à jour le 14 octobre 2024
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Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été rédigées par une avocate spécialisée, dans le but de garantir la sécurité et la protection du Site Web ainsi que de veiller aux droits et à la sécurité des utilisateurs. Cette démarche vise à assurer une expérience conforme aux normes légales et respectueuse des intérêts de toutes les parties.
Avant de découvrir les contenus et Services disponibles sur le Site Web, veuillez prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Important : en acceptant ces conditions générales d’utilisation (en cochant la case prévue à cet effet sur nos formulaires de contact), vous acceptez de conclure le présent contrat. Ce contrat vous engage, de même qu’il nous engage à votre égard.
1) DEFINITION
Intermédiaire : désigne l’entreprise GoldMax, dont l’adresse officielle est Avenue Corniche Fleurie, 06200 Nice, France, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 507 43 6566 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR52507436566.
L’intermédiaire est l’éditeur du Site Web et peut être contacté via notre formulaire de contact du Site Web en cliquant ici.
Site Web : désigne le site web édité par l’Intermédiaire sur lequel des Utilisateurs peuvent être mis en relation avec des Établissements.
Service d’intermédiation ou Service intermédiaire d’hébergement : désigne le service fourni par l’Intermédiaire depuis le Site Web, consistant à stocker et diffuser au public des informations fournies par des Établissements et à permettre la mise en relation entre les Utilisateurs du Site Web et les destinataires du service d’intermédiation.
Service(s) : désigne(nt) les Services (notamment les traitements) de chirurgie réparatrice, plastique, esthétique, capillaire, dentaire ou médecine de reproduction proposés par les Établissements référencés sur le Site Web.
Établissement(s) : désigne(nt) la ou les structure(s) professionnelle(s) référencée(s) sur le Site Web. Il peut s’agir de structure privée (ex : une clinique) ou publique (ex : un hôpital), d’un groupe d’entreprises, d’une succursale, d’une agence, peu importe la forme juridique. Les Établissements peuvent être situés en Union Européenne (ex : Espagne, Chypre, Hongrie, etc.) ou en dehors de l’Union Européenne (Turquie, Thaïlande, Dubaï, Tunisie, etc.).
Établissement(s) partenaire(s) : désigne(nt) le ou les Établissement(s) avec le(s)quel(s) l’Intermédiaire a conclu un contrat de partenariat.
Établissement MeilleureClinique : désigne(nt) le ou les Établissement(s) partenaire(s) que l’Intermédiaire a sélectionné sur la base d’une liste de critères objectifs et transparents. (non disponible pour le moment)
Utilisateur : désigne toute personne physique qui navigue et utilise le Site Web de l’Intermédiaire.
Contenu illicite : désigne toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne ou au droit de l’État français. Constitue notamment du contenu illicite :
- Les discours haineux, à caractère terroriste ou discriminatoires ;
- La vente de produits non conformes ou contrefaits ;
- La vente de produits ou la fourniture de services en violation du droit en matière de protection des consommateurs ;
- L’utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d’auteur.
2) LE SERVICE D’INTERMEDIATION
L’Intermédiaire propose sur son Site Web :
- Le référencement et l’affichage de contenus et Services de chirurgie réparatrice, plastique, esthétique, capillaire, dentaire ou médecine de reproduction proposés par des Établissements tiers
- La mise en relation entre les Utilisateurs et les Établissements
La mise en relation se fait au travers du formulaire « Devis personnalisé » du Site Web. Depuis ce formulaire, l’Utilisateur est invité à préciser sa demande : traitement et pays souhaité. L’Intermédiaire transmet ensuite la demande de devis de l’Utilisateur aux Établissements partenaires correspondants aux critères de recherche.
INFORMATION IMPORTANTE :
L’intermédiaire n’est pas une agence de tourisme médicale ni un établissement médical. Ses activités se limitent à fournir un Service d’intermédiation en ligne.
Il assure exclusivement un rôle passif, d’intermédiaire technique entre (i) les Utilisateurs du Site Web souhaitant bénéficier de devis relatifs à des traitements de soins et (ii) des Établissements proposant des Services de chirurgie réparatrice, plastique, esthétique, capillaire, dentaire ou médecine de reproduction. Après l’étape technique de mise en relation, l’intermédiaire n’intervient en aucun cas dans les Services proposés et fournis par les Établissements aux Utilisateurs.
Les informations disponibles sur le Site Web décrivant les Services des Établissements correspondent aux informations transmises par les Établissements eux-mêmes ou sont celles disponibles sur leurs propres sites internet. L’Intermédiaire ne fait pas de vérification de ces informations.
Concernant les Établissements identifiés sur le Site Web comme « Meilleure Clinique » : la sélection est faite à partir d’une liste de critères objectifs et transparents, sur la base des déclarations des Établissements eux-mêmes. L’Intermédiaire ne réalise pas de vérification de ces déclarations. Il ne contrôle pas la conformité des Établissements référencés et ne vérifie pas les diplômes, certifications, accréditation ou encore que les Services proposés soient effectivement réalisés dans le respect des normes de qualité et de sécurité en vigueur.
Après la mise en relation proposée par le Site Web, l’Intermédiaire n’intervient plus. Les étapes ultérieures se déroulent exclusivement entre l’Utilisateur et le ou les Établissement(s) sélectionné(s) : pré-diagnostic, envoi de devis, échanges d’informations relatifs aux Services, signature du contrat de soins, réalisation des Services, suivi postérieur aux soins etc.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, après la mise en relation opérée via le Site Web, que l’Établissement sélectionné et les Services proposés correspondent à ses besoins. L’Utilisateur est donc invité à se rapprocher de l’Établissement sélectionné afin de demander toutes les informations nécessaires préalablement à l’achat de Services.
En cas d’inexécution ou mauvaise inexécution des Services, l’Utilisateur est informé et accepte qu’il ne puisse en aucun cas engager la responsabilité de l’Intermédiaire et ne pourra adresser sa réclamation qu’au seul Établissement concerné par les Services en cause.
3) REGLES DE REFERENCEMENT ET CLASSEMENTS SUR LE SITE WEB
A) Critères de référencement des Établissements sur le Site Web
Les Établissements référencés sont des structures proposant des Services de chirurgie réparatrice, plastique, esthétique, capillaires, dentaires, bariatrique et médecine de reproduction. Il peut s’agir de cliniques, d’hôpitaux ou tout autre type de structure dédiée à la chirurgie, aux soins de visage ou du corps. Les Établissements référencés ont la particularité d’être basés à l’étranger. Ils peuvent être situés dans des pays de l’Union Européenne (ex : Espagne, Chypre, Hongrie, etc.) ou en dehors (Turquie, Thaïlande, Dubaï, Tunisie, etc.). Chaque Établissement référencé sur le Site Web dispose d’une fiche de présentation. Nous ne répertorions ni ne collaborons avec des établissements français ou basés en France.
- Les Établissements partenaires
Certains Établissements référencés sur le Site Web sont des partenaires commerciaux de l’Intermédiaire. Ces Établissements sont identifiés comme tels sur le Site Web (Établissement partenaire) sur leur fiche.
- Les Établissements « BestClinic »
Les Établissements identifiés sur le Site Web sous le tag « BestClinic » sont ceux qui ont déclarés répondre à la liste des critères suivants :
- Accréditation « Joint Commission International » sur la qualité et la sécurité des soins ;
- Adhésion à l’ISAPS ;
- Adhésion à ASAPS ;
- Avis sur Google : note minimum de 4 sur 5 ;
- Engagements pris auprès des patients (délai de réflexion minimum après le devis, suivi postopératoire, assurance et responsabilité).
Les établissements “BestClinic” ne sont actuellement pas accessibles sur le Site Web en raison du fait que des procédures de vérification et de validation sont en cours, conformément aux exigences réglementaires et aux contrôles préalables requis pour garantir leur conformité avec les normes en vigueur avant leur mise en ligne définitive.
B) Organisation du Site Web et classement des contenus et Services des Établissement
Le Site Web de l’Intermédiaire comporte principalement 3 typologies de pages :
- Les pages Catégorie : chirurgie esthétique ; implants capillaires ; médecine de reproduction ; soins dentaires. Au sein de chaque catégorie, se trouve la liste des Établissements concernés. L’Utilisateur peut également utiliser un menu déroulant dans lequel il retrouve une liste de traitements par catégorie.
- Les pages Établissements : Chaque Établissement référencé sur le Site Web dispose d’une fiche de présentation. L’Utilisateur peut filtrer les Établissements par géographie (pays, ville), par catégorie (liposuccion, rhinoplastie). L’Utilisateur peut accéder au site internet officiel de l’établissement à partir de sa fiche de présentation. Il lui suffit de se rendre dans la section « avis » en bas de page et de cliquer sur le nom de l’établissement.
- Les pages Blog ou pages d’information : Ces pages donnent des renseignements d’ordre général et non médical sur les traitements de chirurgie réparatrice, plastique, esthétique, capillaires, dentaires, bariatrique et médecine de reproduction (ex : définitions, estimations tarifaires, questions fréquentes, etc.).
Le Site Web dispose également d’un moteur de recherche permettant de trouver les pages correspondant à des mots clés (ex : liposuccion Turquie).
Le classement des Établissements résulte des critères de recherche renseignés par l’Utilisateur :
- Par catégorie de traitement ;
- Par mots clés tapés dans le moteur de recherche ;
- Par localisation (pays, ville).
Les résultats de recherche s’affichent par ordre chronologique, du plus récent (en haut) au plus ancien référencé (en bas). L’ordre d’apparition n’est en aucun cas influencé par les partenariats commerciaux établis avec l’Intermédiaire.
C) Conditions de déréférencement
L’Intermédiaire peut être amené à déréférencer les Établissements qui ne rempliraient plus les critères visés au point a), ceux avec lesquels il n’a plus de partenariat commercial, en cas de signalement de Contenu illicite ou erroné ou encore dans le cadre d’une demande d’une autorité ou d’un tribunal.
4) PRECISIONS A PROPOS DES CONTENUS FIGURANT SUR LES PAGES D’INFORMATIONS
Les informations disponibles sur les pages d’informations générales du Site Web ou les pages Blog n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer les avis des auteurs. Ces contenus sont communiqués à titre informatif et ne sauraient se substituer ou être considérés comme des avis scientifiques ou médicaux faisant consensus ou encore comme des consultations de nature médicale. L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence et de réserve quant à l’utilisation des informations pour lui-même et les tiers, ainsi que sur les résultats obtenus. Les informations disponibles sur les pages d’informations générales ne remplacent pas un diagnostic et/ou un traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Règles à respecter par les Utilisateurs
Chaque Utilisateur du Site Web s’engage à respecter les règles suivantes :
- Fournir des informations exactes, à jour et sincères ;
- Utiliser le Site Web à des fins strictement personnelles ;
- Vérifier après la mise en relation opérée via le Site Web, que l’Établissement sélectionné et les Services proposés correspondent à ses besoins, demander à l’Établissement toute information utile et nécessaire préalablement à la réalisation d’un Service ;
- Ne pas utiliser le Site Web aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus ;
- Ne pas extraire, copier, dupliquer, des contenus écrits ne lui appartenant pas ;
- Ne pas introduire de fichiers/programmes malveillants, ou contenant des virus informatiques ;
- Ne pas importer, stocker, partager de contenu non autorisé, qui serait illégal, raciste, pornographique ou qui pourrait être constitutif d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de diffamations et injures, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs ;
- Ne pas stocker, transmettre du contenu qui violerait le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à autrui.
Chaque Utilisateur s’engage à adopter un comportement loyal et non abusif, à s’exprimer, avec bienveillance, modération et réserve. Chaque Utilisateur s’interdit notamment de diffamer, d’injurier, de porter atteinte à la vie privée, l’image, l’honneur, la dignité ou encore à la réputation de l’Intermédiaire ou d’un Établissement.
5) MECANISMES DE SIGNALEMENT MISE EN PLACE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES
L’Intermédiaire a mis en place des mécanismes permettant à toute personne ou à toute entité de lui signaler la présence au sein du Site Web d’éléments d’information spécifiques qu’il considère comme du Contenu illicite ou erroné. Ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications par voie électronique. La personne est invitée à adresser le signalement via notre formulaire de contact en cliquant ici.
La personne faisant le signalement est invitée à fournir si elle le peut les éléments suivants :
- Une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles elle allègue que les informations en question sont du Contenu illicite ;
- Une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s), et, le cas échéant, des informations complémentaires permettant d’identifier le Contenu illicite ;
- Le nom et l’adresse de courrier électronique de la personne soumettant la notification sauf exception légitime ;
- Une déclaration confirmant que la personne soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.
Lorsque la notification contient les coordonnées électroniques de la personne, l’Intermédiaire lui envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception du signalement. Une procédure est alors ouverte par l’Intermédiaire sur le signalement reçu. La personne ayant fait le signalement et/ou la ou les personnes concernées par le prétendu Contenu illicite pourront être entendues si besoin par l’Intermédiaire. L’Intermédiaire s’efforce de prendre une décision concernant les informations auxquelles le signalement se rapporte en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective.
Lorsque le signalement affecte un Établissement (ou un professionnel), l’Intermédiaire lui fournit par lettre recommandé avec accusé de réception un exposé des motifs clair et spécifique de la décision envisagée, celle-ci pouvant être :
- Le retrait du Contenu illicite ;
- La suspension provisoire des services ;
- La résiliation du contrat.
Le Professionnel aura la possibilité de faire valoir ses arguments en retour par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la lettre de l’Intermédiaire. L’Intermédiaire prendra compte des éventuels retours écrits du professionnel et lui notifiera sa décision finale au plus tard 72 heures à compter de la réception du courrier du professionnel.
6) PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Intermédiaire détient les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Web, son contenu et aux éléments le composant. La mise à disposition de ceux-ci ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle. Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation qui lui est concédé au titre des présentes est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Intermédiaire concède à l’Utilisateur du Site Web, pour la durée de mise en ligne du Site Web et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation sur le Site Web, conformément aux présentes, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable.
L’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation des éléments de propriété intellectuelle visés précédemment, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des titulaires et à ne pas procéder à des actes susceptibles d’avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant le Site Web.
L’Utilisateur est avisé du fait qu’une utilisation non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).
L’Utilisateur est informé que l’Intermédiaire peut être amené à utiliser des œuvres préexistantes, notamment des logiciels pour lesquels il a obtenu des droits nécessaires à leur utilisation. En particulier, l’Utilisateur est informé que le Site Web est susceptible d’utiliser des modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source » ou encore de reproduire des images libres de droit.
A noter que les images utilisées sur le « Site Web » proviennent soit de la banque d’image en ligne Pixabay.com (images libres de droits), soit de Shutterstock.com (id : 300944897), soit de Depositphotos.com (id : 22347598). Sur les plateformes Pixabay, Shutterstock et Depositphotos, chaque image a fait l’objet d’une acquisition de licence conformément aux conditions d’utilisation et aux termes contractuels spécifiés par ces services. Les droits d’exploitation afférents à ces images ont donc été dûment obtenus dans le cadre des accords de licence en vigueur.
Les licences relatives à éléments (qu’il tient à votre disposition en cas de demande écrite) peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte que le titulaire ne puisse conférer plus de garantie qu’il n’en a lui-même des licences de ces éléments. Le titulaire exclut par conséquent toute garantie relative aux éléments dites « libres » ou « open source » dont les licences contiendraient une exclusion de garantie.
7) RESPONSABILITE DE L’INTERMEDIAIRE
L’Utilisateur du Site Web est seul responsable des choix qu’il fait et des conséquences de ses choix. La responsabilité de l’Intermédiaire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation des informations à ses besoins.
La responsabilité de l’Intermédiaire ne pourra être mise en cause que pour les seuls Services d’intermédiation et en cas de faute prouvée par l’Utilisateur.
L’Intermédiaire fait ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité optimum du Site Web et de ses propres Services d’intermédiaire et s’engage à respecter la réglementation applicable.
En cas de signalement de Contenu illicite, et dès le moment où il en prend connaissance par un signalement ou conscience, l’Intermédiaire s’engage à agir promptement pour retirer le Contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible.
D’autre part, en cas d’injonction d’une autorité judiciaire ou administrative d’agir contre un Contenu illicite ou une clinique/hôpital, l’Intermédiaire pourra être amené à fournir des informations à cette autorité et/ou à agir pour retirer le Contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible.
La responsabilité de l’Intermédiaire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs d’un Utilisateur, au titre des Services d’Intermédiation, après la démonstration d’une faute directement imputable à l’Intermédiaire, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité de l’Intermédiaire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tels que la perte d’une chance, le préjudice esthétique, la perte de données, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
8) MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’Intermédiaire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales, qui seront accessibles depuis le Site Web.
9) CONVENTION DE PREUVE
Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties reconnaissent la validité et la force probante parfaite des éléments et procédés suivants ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :
- Les données et informations transmises par l’Utilisateur à partir du Site Web (notamment par le formulaire de demande de devis) ;
- Les notifications électroniques échangés (les mails) ;
- Les adresses IP, logs de connexion et horodatages.
10) DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation et les Services d’intermédiation fournis par l’Intermédiaire sont régis par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En cas de litige avec un Utilisateur, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
11) DROIT DE RETRACTATION
Si vous êtes un consommateur résidant en Europe, la législation européenne sur la protection des consommateurs vous accorde le droit de vous rétracter de ces conditions générales d’utilisation et de nous demander la suppression via notre formulaire de contact en cliquant ici. La suppression de vos informations se fera sous 48h et est totalement gratuite.
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